samedi 1 décembre 2007
Verbalisation de la circulation entre les files
Les forces de l'ordre ont maintenant la possibilité de verbaliser "à la volée" sans interpellation.
Sur simple constat d'une infraction, sans vous arrêter, ils vous dressent un PV, tranquillement assis dans leur voiture banalisé. Vous recevrez, quelque temps après dans votre boite aux lettres, une convocation à la brigade de police pour constater l'infraction, puis devant le tribunal.
Profitant de cet nouvel arme, les flics "s'amusent" à verbaliser les motards qui remontent les files notamment sur le boulevard périphériques parisien. C'est une pratique qui est généralisée et qui était jusqu'à aujourd'hui tolérée par les pouvoirs publics.
Un ami motard, Marc, qui a été verbalisé en situation de circulation entre les files sur le périphérique parisien, a fait appelle à la commission juridique de la FFMC Paris Petite Couronne, pour essayer de plaider sa cause.
Jean-Raphaël ALTABEF, membre de cette commission, avocat au barreau de Paris nous relate la procédure :
Les trois infractions simultanées retenues était : 1/ dépassement par la droite 2/ non respect des distances de sécurité et 3/ changement de file non justifié par un changement de direction.
Après avoir été convoqué par la brigade du quai d'Ivry qui lui a demandé s'il reconnaissait les faits, Marc a été cité à comparaître devant le juge de proximité de Paris.
L'enjeu
du dossier est de taille car, si ce cas est le premier dont la CJ a été
saisie, il est loin d'être isolé, cette nouvelle répression frappant
sans discernement des usagers de 2RM de plus en plus nombreux.
La
FFMC a toujours considéré que la pratique de la circulation entre les
files étaient justifiée et nécessaire notamment pour des raisons de
sécurité, dès lors qu'elle est effectuée avec prudence et à allure
modérée, et que cette verbalisation est illégale.
La
Charte signée au printemps avec la Mairie de Paris (mais sans la
préfecture de police, faut-il le rappeler) en a d'ailleurs tirer les
conséquences, en reconnaissant l'existence et la nécessité de cette
pratique. Mais la Charte reste une charte, sans autre valeur juridique.
A
ce double message, s'ajoutait l'enjeu personnel pour Marc, dans lequel
nombre d'entre nous se reconnaîtrons : des années de permis moto sans
accident ni infraction, et le trajet quotidien entre l'est parisien où
il habite et l'ouest où il travaille, en passant prudemment par le
périphérique forcément embouteillé.
Contactez moi, si vous voulez que je vous envoie un exemplaire du guide issu de la charte (lien sous le calendrier).
A
l'audience, la position du ministère public a été de considérer qu'il y
a avait bien trois infractions distinctes, et de requérir 300 €
d'amende pour chacune des deux premières infractions et 75 € pour la
troisième.
En somme, 675 € (par jour ??) pour pouvoir prendre le périph' en (très) relative sécurité.
Il
a donc d'abord fallut faire œuvre de pédagogie pour expliquer les
raisons de sécurité qui justifient la circulation entre les files :
anticipation et visibilité impliquant donc de rouler décalé, distance
d'arrêt, de freinage et temps de réaction (notions savamment mélangées
par le ministère public...), force gyroscopique et équilibre du 2RM,
danger de la circulation entre deux véhicules dans une circulation en
accordéon, etc...
Notre
argumentation juridique reposait, notamment, sur le défaut d'élément
légal puisque 
le code de la route ne prévoit pas la circulation entre
les files, et donc ne la réprime pas, et sur le fait qu'en réalité ce
n'étaient pas les éléments visés par les trois infractions qui étaient
en cause mais la circulation entre file.
A force d'explication, le dossier a manifestement retenu l'attention du juge.
Le jugement a été rendu le 27 novembre 2007. Le juge a relaxé Marc pour le non
respect des distances de sécurité et le changement de file non justifié
par un changement de direction, mais a retenu l’infraction de
dépassement par la droite. Cette qualification était la plus
difficile à combattre puisque les circonstances relevées dans le procès
verbal empêchaient d’invoquer utilement l’article R 414-15 du code de
la route (qui prévoit que le fait que les véhicules de la file de
droite circulent plus vite que ceux de la file de gauche n’est pas un
dépassement par la droite lorsque la circulation est établie en file
ininterrompue).
Mais l’essentiel est que l’argument
tiré de l’application du principe du non cumul des qualifications a
donc porté, et c’est une victoire claire contre la pratique de la
multi-verbalisation dont les forces de l’ordre sont coutumières. Le juge, sur ce point, a rempli son
rôle de gardien des libertés et droits individuels, et cela justifie
pleinement d’avoir fait valoir ses droits.
La conséquence pour Marc est aussi importante puisque la « note » est trois fois moins « salée » que celle requise par le procureur. Pour autant, on aurait souhaité que le juge aille plus loin et considère que l’infraction n’existait pas, en reprenant à son compte les arguments qui lui étaient fournis. Peur du vide juridique ? Difficulté à remettre en cause un préjugé annoncé en début d’audience ? L’analyse des motifs du jugement sera certainement éclairante pour l’avenir. Car si le dossier de Marc s’arrête là, la répression continue et seule une défense tenace et réfléchie pourra faire avancer le débat, décision après décision.
Une jurisprudence ne se fait pas en un seul jugement et le droit met souvent du temps à prendre en compte l’évolution de la société, illustrée sur ce sujet par la Charte signée au printemps 2007 avec la Mairie de Paris. Il faudra continuer à expliquer et expliquer encore, devant les tribunaux mais aussi et surtout, partout ailleurs.
Sur cette affaire, on peut d'ores et déjà tirer quelques enseignements.
- Le
premier est qu'à choisir, il vaut mieux ne pas reconnaître les faits,
mais que ça ne change en réalité pas grand'chose puisque la preuve
résulte de constatation d'agents assermentés.
- Le deuxième est que reconnaître les faits n'est pas reconnaître, dans ce cas au moins, l'infraction.
- Le troisième est qu'il faut toujours se présenter à l'audience pour s'expliquer.
- Le
quatrième, plutôt rassurant, est que, même si le système mis en place
vise à une répression automatisée et systématisée, les principes
fondamentaux du droit donnent encore des garanties aux justiciables.
- Le dernier est que la nature humaine est ainsi faite que lorsqu'on lui explique les choses, elle y réfléchie. Et
les juges, fussent-ils de proximité et en charge d'un contentieux de
masse en expansion permanente, n'échappe pas à cette règle.
Commentaires
les inconscients
une petite intervention d'automobiliste qui s'est déja fait des frayeurs avec les 2R , et a propos de la derniere reflexion de l'article. A t on expliqué aux 2R les risquent qu'ils prennent, et font prendre aux autres lorsqu'ils coupent les files de voitures ( stat a l'appui meme si ces resultats n'expliquent pas grand chose, mais montrent la dangerosité du slalom.. hors piste)
Poster un commentaire
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=234052&pid=7081514
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :